Conditions générales de vente

1. Accord des parties / Réglementation applicable

La signature par le client et RMAEC du devis et de tous autres documents liés implique leur

accord total sur la nature, la consistance et le prix des travaux, sur les conditions générales et

les conditions particulières. Après signature par les deux parties du devis, le marché est conclu

aux conditions fixées ci-après.

Ces conditions s’appliquent quelque soient les clauses contraires figurant sur d’autres

documents contractuels joints aux marchés qui ne seraient pas les nôtres, et notamment

malgré toute clause contraire du C.C.A.P.

2. Validité de l’offre

La présente offre est valable pour une durée maximale de 15 jours à compter de la date du

devis sauf mentions contraires.

3. Actualisation des prix

Tous les prix mentionnés dans le devis seront révisés au moment de leur règlement par

l’application de la clause de variation de prix suivante :

Prix actualisé = prix initial (date indiquée sur le devis) x (valeur de l’index à la date de

règlement des travaux / valeur de l’index au mois d’établissement du prix)

L’index est celui du bâtiment – BT01 – Tous corps d’état.

4. Conditions suspensives de marché

4.a. Autorisations : Le marché est conclu, le cas échéant, sous la condition suspensive de

l’obtention des autorisations administratives ou de voisinage nécessaires à l’exécution du

marché.

4.b. La commande ne devient définitive qu’après la réalisation du dernier des évènements

suivants :

– retour d’un exemplaire du devis signé et non modifiée par le client, avec la mention « Bon

pour accord », daté et signé par le client.

– Paiement d’un acompte de 30% du montant global de la commande,

– validation des métrés et vérification technique de la commande,

– Pour les consommateurs uniquement, l’expiration du délai de rétractation de 14 jours prévu

par la loi pour les contrats hors établissement ou à distance, sauf renonciation expresse du

client,

– la mise en place d’une garantie de paiement telle que définie à l’article 12.

Le délai de réalisation des travaux prévu aux conditions particulières et/ou dans le devis

commencera à courir à compter de la réalisation du dernier de ces évènements ci-dessus.

4.c. Recours à un prêt : Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des

travaux, il en informe RMAEC et le marché est alors conclu dans les conditions prévues par le

Code de la Consommation sur le crédit immobilier et le crédit à la consommation.

5. Conditions d’exécution des travaux

5.1. RMAEC se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le

client.

5.2. Les prestations sont réalisées dans le respect des règles de l’art et conformément aux DTU

applicables.

5.3. Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit en cas d’évènements indépendants de la

volonté de RMAEC, tels que notamment : intempéries telles que définies par le code du travail

et rendant impossible toute exécution des travaux convenus, cas de force majeure, travaux

supplémentaires ou imprévus, retard du fait du maître de l’ouvrage ou de non-exécution de

ses obligations par le client ou un tiers mandaté par ce dernier, …

5.4. En cas de pénurie, si le matériau proposé dans le devis n ’est plus disponible et qu’un

matériau équivalent est disponible, RMAEC pourra alors proposer au client un avenant au

devis afin que la prestation puisse avoir lieu. Dans ce cas, le client sera libre de valider cet

avenant. Si ce dernier refuse la modification du devis, il s’engage à attendre le retour en stock

du produit initialement prévu mais ne pourra exercer aucun recours contre RMAEC ni se

prévaloir d’un quelconque préjudice en raison du retard dû à la pénurie.

5.5. L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la

réalisation des travaux seront mis à la disposition de RMAEC en quantités suffisantes,

gratuitement et à proximité des travaux.

5.6. En cas d’utilisation d’une nacelle, afin de pouvoir circuler librement en toute sécurité, le

client devra s’assurer qu’une bande stabilisée de 4 à 5m, terrassée et, au minimum, empierrée

existe sur toute la périphérie des bâtiments où RMAEC intervient.

5.7. Tout retard dans le versement de l’acompte reporterait d’autant la commande en

fabrication et en approvisionnement, retard dont RMAEC ne pourrait être tenu responsable.

Dans le cas d’un financement par un organisme spécialisé, l’acompte pourra être remplacé par

un justificatif émanant de l’organisme concerné qui précisera l’accord de financement, le

montant et l’utilisation des fonds demandés.

5.8. RMAEC se réserve le droit de faire sous-traiter tout ou partie du marché.

6. Propriété intellectuelle

Les études, les devis, les plans et les documents annexés sont et restent, en toutes

circonstances, la propriété de RMAEC. Ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une

tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du chef d’entreprise et doivent lui être restitués,

sans délai, s’il n’est pas donné suite à la proposition de RMAEC.

7. Indivisibilité du devis

Le présent devis forme un tout cohérent et indivisible. Il doit être accepté dans son ensemble

sans suppression de poste ni de ligne.

En cas d’acceptation partielle, RMAEC se réserve le droit de ne pas y donner suite ou de

réviser ses conditions d’intervention.

8. Délais

8.1. Nos délais sont dépendants de nos fournisseurs et ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf

notification explicitement exprimée au devis. Notre délai commence à courir à partir du

moment où le dossier est complet (acompte versé, prise de mesures définitives, financement

accepté par organisme financier, etc…). Nous pouvons différer la pose en cas de non-

exécution, par des entreprises extérieures demandées par le client, de travaux préalables et

nécessaires à la bonne mise en œuvre de nos produits.

8.2. Lorsqu’un délai ou une date d’exécution a été prévu aux conditions particulières (devis),

celui-ci n’est valable que si le client respecte ses engagements listées dans les conditions

générales et le devis. RMAEC peut, en effet, être contraint de modifier le délai et/ou la date

d’exécution prévus, en fonction des engagements qu’elle aura pu prendre par ailleurs entre-

temps. Il en sera ainsi en particulier et de manière non exhaustive :

– si la signature matérialisant l’accord du client sur le devis intervient dans les 15 jours (ou

toute autre durée indiquée dans le devis) suivant l’établissement du devis,

– si les règlements du client n’interviennent pas dans les délais prévus à l’article 11.

9. Travaux supplémentaires urgents et/ou imprévisibles

Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux

supplémentaires.

En particulier lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables sauf au

moment des travaux, RMAEC pourra proposer au client des travaux supplémentaires. Ils

donneront lieu, avant leur exécution, à la signature d’un avenant mentionnant notamment le

prix de ces nouveaux travaux et le nouveau délai d’exécution.

10. Réception de travaux

Le document établissant la réception des travaux est indispensable pour la prise d ’effet des

garanties des produits fournis et la prise d’effet de l’assurance responsabilité civile et

décennale de RMAEC. Dès l’achèvement des travaux exécutés par RMAEC, le client et

RMAEC se réuniront pour signer l’acte de réception. Les éventuelles réserves sur les travaux

exécutés seront consignées au verso de la réception. Dans le cas de réserves justifiées, le

client s’acquittera d’un montant au moins égal à 95% du montant global des travaux

concernés. Après règlement par le client de ce montant, RMAEC programmera, en fonction

des délais d’approvisionnement des matériels et en accord avec le client, l’intervention

nécessaire à la reprise des ouvrages litigieux et procédera à la levée des réserves.

Immédiatement après leur achèvement, RMAEC, par lettre recommandée avec avis de

réception ou tout autre moyen donnant date certaine, demandera au client la levée des

réserves et l’établissement d’un procès-verbal de levée de réserves. À défaut de réponse dans

les 15 jours suivant la réception de la lettre recommandée avec avis de réception ou de tout

autre moyen susvisé, les réserves seront réputées levées par le client.

En l’absence d’acte de réception signé par les deux parties, il est expressément convenu que

tout paiement des travaux à hauteur d’au moins 95% manifestera la volonté non équivoque

du client de réceptionner et vaudra réception sans réserve ; la date de réception sera alors

celle du règlement qui permet d’atteindre ce seuil de 95%.

11. Paiement du prix

Sauf mention contraire dans les conditions particulières, il est demandé un acompte de 30%

du montant du marché à la commande avant tout début d’exécution des travaux. RMAEC

pourra demander le paiement d’acomptes mensuels (situations de travaux) au prorata de

l’avancement pour tous travaux d’une durée supérieure à 30 jours.

Les demandes de paiements et factures à compter de leur émission seront réglées à RMAEC

par chèque ou virement bancaire sous 15 jours. En cas de paiement par virement

bancaire, le ou les paiements devront être réalisés aux coordonnées bancaires indiquées sur

le devis.

Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé. En cas de non-paiement à la

date portée sur la facture, des pénalités de retard calculées au taux de refinancement

semestriel de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage seront

dues à RMAEC.

Pour les seuls clients professionnels ressortissant aux dispositions de l’article L. 441-10 du

code de commerce, tout retard de paiement ouvre droit à une indemnité forfaitaire pour

frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont

supérieurs à ce montant, RMAEC peut demander une indemnisation complémentaire, sur

justification.

En cas de non-paiement à échéance, RMAEC pourra suspendre les travaux dans un délai

de 15 jours, après mise en demeure préalable au client restée infructueuse.

En cas de résiliation unilatérale du fait du client avant ou pendant les travaux, et sauf cas de

force majeure créant un empêchement définitif, RMAEC sera en droit d’obtenir

dédommagement de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu’elle aurait pu

gagner en exécutant le marché.

En fin de travaux, RMAEC facturera le solde des travaux dans les conditions vues ci-dessus.

Aucune retenue de garantie ne s’applique aux marchés de RMAEC au fur et à mesure des

paiements. Elle n’est appliquée qu’à la fin du chantier.

12. Garanties de paiement

Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la commande, est

supérieur à 12000 euros HT, le client doit en garantir le paiement de la façon suivante :

– Lorsqu’il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux

objet du marché, le client fera le nécessaire pour que les versements effectués par

l’établissement prêteur parviennent à l’entrepreneur aux échéances convenues dans le

marché (2ème alinéa de l’article 1799-1 du code civil). Le client adresse à l’entrepreneur

copie du contrat attestant de la délivrance du prêt.

– Lorsqu’il n’y a pas de recours à un financement spécifique, le client (à l’exception des

consommateurs) fournit, au plus tard à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la

conclusion du marché, le cautionnement visé au 3ème alinéa de l’article 1799-1 du code

civil).

Tant que le cautionnement ou l’attestation du crédit n’est pas fourni, RMAEC ne commencera

pas les travaux. Le délai d’exécution est prolongé en conséquence si la date prévue pour le

début des travaux est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de l’attestation

du prêt.

13. Taux de TVA

Le taux de TVA applicable est celui en vigueur à la date de facturation.

Dans le cas d’une modification du taux de TVA par voie législative ou réglementaire après

l’établissement du présent devis, le prix facturé et dû sera ajusté en fonction de l’évolution

en résultant.

Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux

travaux, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et

intérêts) et à rembourser RMAEC rectifiée fiscalement des sommes versées à ce titre.

Conditions générales RMAEC (version du 25 avril 2025) Page 2

14. Réserve de propriété

Conformément à la loi N°80335 du 12 mai 1980, les produits demeurent la propriété de

RMAEC jusqu’au complet paiement effectif du prix facturé. Toutefois les risques et dommages

que les marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit sont

transférés au client dès la livraison.

15. Droit à l’image

Les photographies prises à l’occasion du chantier réalisé peuvent être utilisées pour

promouvoir le savoir-faire et l’image de RMAEC notamment pour les documents

commerciaux, site internet ou réponses aux appels d’offres. A la signature du devis et à tout

moment, le client a la faculté de révoquer cette autorisation par simple écrit de sa part.

16. Contestation

Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en

demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute réclamation

devra faire l’objet d’une lettre explicite à RMAEC qui déléguera un technicien sur place pour

constat. Notre responsabilité ne pourra être recherchée en cas de mauvais entretien, de

négligence, de transformation, de modification, ou de mauvaise utilisation du fait du client ou

de l’utilisateur habituel.

– En ce qui concerne le client consommateur personne physique, il pourra, après échec de la

procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, recourir au médiateur de la consommation C2MC, 49

rue de Ponthieu, 75008 Paris par email : cm2c@cm2c.net. Les litiges seront portés devant

l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, c’est-à-

dire, devant la juridiction du lieu où le client consommateur demeurait au moment de la

conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

– En cas de litige avec un client professionnel, il devra être fait recours à un médiateur

professionnel dans un premier temps au choix de RMAEC. Si aucun accord n’est trouvé alors les

litiges seront portés devant les tribunaux compétents de la ville de Foix, seuls compétents en

cas de contestation de quelque nature que ce soit, pour tout litige ne trouvant pas de

résolution amiable, et ce, même en cas de pluralité de défenseurs.

RMAEC a souscrit une assurance responsabilité civile et décennale qui couvre l ’ensemble des

prestations proposées et qui prend effet dès la réception définitive des travaux.

17. Législation de responsabilité élargie de producteur (REP)

Les produits et matériaux figurant au devis sont soumis, quand ils sont concernés par le

dispositif de responsabilité élargie du producteur (REP) applicable aux Produits et Matériaux de

Construction du secteur du Bâtiment (PMCB), à la contribution environnementale obligatoire

(écocontribution) prévue par l’article L.541-10-1-4° du code de l’environnement. La part du

coût unitaire que RMAEC supporte pour la gestion des déchets de PMCB (facturée à RMAEC par

ses fournisseurs en vertu des barèmes fixés par leurs éco-organismes partenaires) est ainsi

intégralement répercutée dans le prix des PMCB qui seront facturés au client dans le cadre de la

commande. Ce faisant, l’attention du client est attirée sur le fait que, compte tenu de l’impact

financier potentiel de la REP PMCB pour RMAEC, le prix des PMCB figurant au devis est

susceptible d’évoluer en cas de modification ultérieure des barèmes appliqués par les éco-

organismes en charge de la filière REP PMCB. En cas de différend entre RMAEC et le client sur

le montant de l’écocontribution à appliquer, les barèmes des éco-organismes de la filière

PMCB applicables au moment de l’émission des factures de RMAEC feront foi.

18. Hygiène et sécurité

Des locaux décents à usage de vestiaires, réfectoire et WC devront être mis à la disposition du

personnel de RMAEC par les soins du client en quantité suffisante, gratuitement et à proximité

des travaux. En cas d’impossibilité ou d’insuffisance, les installations nécessaires seront

facturées au client.

RMAEC ne peut être tenu d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère

dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires.

19. Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans

l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes

découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil.

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à

exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne

pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en

cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les

parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution

normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de

la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout

acte extrajudiciaire.

Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation

seront à la charge du client.

20. Données

Les données personnelles collectées par RMAEC sont enregistrées dans son fichier clients.

L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du

contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le maître de

l’ouvrage, le traitement des commandes et la promotion des services de RMAEC. Les

informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à

l’exécution du contrat, à l’accomplissement par RMAEC de ses obligations légales et

règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la

jurisprudence.

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de RMAEC,

habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront

éventuellement être communiquées à des tiers liés à RMAEC par contrat pour l’exécution de

tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du

client soit nécessaire. En dehors des cas énoncés ci-dessus, RMAEC s’engage à ne pas vendre,

louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à

moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la

fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Enfin, en cas de transfert des données

en dehors de l’Union européenne (« U.E. »), il est rappelé que les destinataires externes à

RMAEC seraient contractuellement tenus de mettre en œuvre les efforts et moyens nécessaires

afin de garantir un niveau de protection équivalent à celui fourni au sein de l’U.E.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le client bénéficie d’un

droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de

limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au

traitement des données le concernant.

Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer

ses droits en contactant RMAEC.

Le client peut également s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique

bloctel.gouv.fr.

En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le client peut adresser

une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de

toute autre autorité compétente.

21. Rétractation pour les contrats signés hors établissement pour les clients consommateur

Dans les cas où le contrat et la commande de prestations hors contrat ont été signés hors

établissement ou à distance, le client consommateur peut, conformément aux dispositions

des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, se rétracter sans donner de

motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire, pour les contrats de prestations de services, quatorze jours

après le jour de la conclusion du contrat ou de la commande de prestations hors contrat et,

pour les contrats de vente, quatorze jours à compter de la réception du/des bien(s) par le

client consommateur.

Pour exercer son droit de rétractation, le client consommateur doit notifier au prestataire sa

décision de rétractation au moyen d’une déclaration (lettre envoyée par la poste, télécopie ou

courrier électronique). La notification de l’exercice du droit de rétractation doit être envoyée à

l’adresse suivante : RMAEC, avenue de Gabrielat, 09100 Pamiers.

En cas de rétractation, le prestataire remboursera au client consommateur tous les paiements

reçus de lui sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à

compter du jour où le prestataire est informé de la décision du client consommateur de se

rétracter. Le prestataire procédera au remboursement en utilisant le même moyen de

paiement que celui utilisé par le client consommateur pour la transaction initiale, sauf si ce

dernier convient expressément d’un moyen différent ; ce remboursement n’occasionnera pas

de frais pour le client.

Si le client consommateur a demandé de commencer la prestation de services pendant le délai

de rétractation, il devra payer un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’au

moment où il a informé le prestataire de sa rétractation du contrat ou de la commande de

prestations hors contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le Contrat ou la

commande.

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :

– Les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution

a commencé après accord préalable exprès du client consommateur et son renoncement

exprès à son droit de rétractation ;

– La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client consommateur ou

nettement personnalisés ;

– La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de

manière indissociable avec d’autres articles ;

– Les contrats signés à l’occasion de foires ou de salons ;

– Les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et

demandés par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires.